Article de Camille Lanssens, Doctorante en droit public, Aspirante F.R.S.-FNRS au sein du Centre de droit public et social de l'Université libre de Bruxelles.
"La résurgence d’un intérêt pour les communs se manifeste aussi en Belgique. En juillet 2021, deux députées ont déposé une « note de discussion » consacrée à cette thématique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. À partir du contenu de cette note, ce billet expose quelques évolutions récentes dans les rapports entre l’action publique et les communs en Belgique, en particulier au sein de la Région bruxelloise. À l’approche des élections de 2024, il est néanmoins peu probable que cette initiative débouche sur un résultat politique tangible dans un futur proche."
Le premier objectif est de familiariser les membres de l’assemblée à la thématique des communs. À cette fin, la note s’ouvre sur un contraste : bien que les communs n’aient significativement gagné en visibilité qu’à la suite de la remise du prix Nobel d’économie (2009) à Elinor Ostrom pour ses travaux sur le sujet, les communs ont « toujours » existé.
La note présente ensuite les communs comme destinés à « renforcer le bien être général », tel que ce bien-être peut être appréhendé, par exemple, à travers l’indicateur du « vivre mieux » de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
La note de discussion se poursuit par une « brève histoire » des communs. Elle expose une série d’exemples contemporains, tant en Belgique qu’à l’étranger, de collaboration entre l’État et les communs. Ce passage particulier de la note marque le point de bascule entre son volet descriptif et son volet propositionnel.
En effet, au-delà de son ambition descriptive, la note vise surtout à « définir le rôle de la politique dans l’accompagnement et le développement des communs ». Elle se positionne tel un « cadre » pouvant permettre de poser les « premiers jalons » qui faciliteraient et favoriseraient de nouvelles formes de coopération entre l’État et les citoyen·ne·s. Concrètement, à travers l’introduction de cette thématique à l’assemblée, il est question in fine de positionner Bruxelles « à la pointe de l’innovation dans le domaine des partenariats public-communs ».
Plusieurs évolutions récentes mises en avant dans la note illustrent l’existence de certains bougés dans les rapports entre l’État ou l’action publique et les citoyen·ne·s en Belgique, et en particulier à Bruxelles.
Nonobstant les limites du droit positif belge, les initiatives présentées dans la note de discussion reflètent l’émergence de deux tendances dans les rapports entre les citoyen·ne·s et la puissance publique : une esquisse de réponse des pouvoirs publics aux demandes des communeur·se·s et une légère infusion de la « logique des communs » dans l’élaboration des politiques publiques.
Première tendance : répondre aux demandes de reconnaissance, protection et soutien des communs
Deuxième tendance : infuser la « logique des communs » dans l’élaboration des politiques publiques
Déposée en juillet 2021 au Parlement, la note de discussion n’a été mise à l’agenda de la commission compétente qu’en mars 2023. Ce délai pourrait s’expliquer tant par la nécessité de traiter de certaines urgences en commission que par l’absence d’intérêt marqué des parlementaires pour cette thématique. À l’occasion de sa mise à l’agenda, la note a suscité de vives critiques dans le chef d’un groupe d’opposition (Mouvement Réformateur, libéraux francophones). Le groupe considère que le volet propositionnel de la note « soulève plusieurs problèmes de taille en matière de représentativité, de coût ou encore en matière de résultat ».
Les prochaines élections régionales ayant lieu en juin 2024, il est douteux que la note débouche sur un résultat politique tangible avant la fin de la législature. Néanmoins, elle aura eu le mérite, tout au moins, d’introduire pour la première fois formellement la thématique des communs dans une enceinte parlementaire belge, et de familiariser des députés à certaines problématiques que pose la résurgence des communs.
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